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L'Oie Plate : L'Observatoire Indépendant de l'Édition Pour Les Auteurs Très Exigeants |
LE CONTRAT D’ÉDITION
COMPTE D'ÉDITEUR NORMAL (C/E )
Inutile d’épiloguer sur le contrat d’édition dit normal. Il est régi par l’art. L.132-1 du Code de la propriété intellectuelle [voir les 3 contrats dans le CPI] et fonctionne sur le schéma suivant : l’auteur cède des droits d’exploitation (dits patrimoniaux ou pécuniaires) à un éditeur en échange d’une rémunération proportionnelle (les droits d’auteur) sur les ventes réalisées. Le terme de cession signifie que l’auteur n’a plus le monopole, une fois le contrat signé, sur certaines dimensions commerciales de son œuvre. En se les appropriant, l’éditeur prend pour lui le risque économique de l’édition, mais aussi les gains réalisés, dont une partie seulement sera reversée à l’auteur au titre des droits d’auteur. Ce principe de rémunération proportionnelle est souverain en droit français et ne souffre que quelques rares exceptions (rémunération forfaitaire) stipulées dans le CPI.
Les dérives qui se font jour dans les pratiques fondées sur le C/E concernent essentiellement deux points :
- La rémunération des auteurs, soit que le pourcentage de droits d’auteur devienne scandaleusement bas, soit que l’éditeur pratique une rémunération forfaitaire là où elle n’est pas justifiée, soit enfin qu’il profite de certaines ambiguïtés juridiques pour minorer l’assiette des droits d’auteur (c’est-à-dire leur base de calcul qui doit toujours être le prix public hors taxes).
- L’élargissement abusif des droits d’exploitation cédés par l’auteur. Il existe en effet différents droits patrimoniaux (reproduction, représentation, traduction, adaptation...) et la cession de l’un n’entraîne jamais la cession implicite de l’autre. Dans les contrats, chaque droit cédé doit donc faire l’objet d’une mention explicite. Cependant, et en particulier depuis l’essor des déclinaisons numériques, de nombreux éditeurs tendent aujourd’hui à tirer abusivement la couverture à eux pour exploiter des droits dont ils ne sont pas licitement propriétaires.
Une fois le contrat signé, les litiges portent essentiellement sur la réédition des comptes et le paiement des droits aux auteurs.
COMPTE D'ÉDITEUR LIMITE (CEL)
Le Compte d’Éditeur Limite, très en vogue aujourd’hui, qualifie cette zone flottante où le C/E (compte d’éditeur) flirte sans toutefois franchir la ligne rouge du C/A (compte d’auteur). On trouve dans cette catégorie trois spécimens notoires :
C/E Light
Le compte d’éditeur light est un contrat d’édition dans lequel l’auteur ne touche aucun droit sur une fraction ou la totalité du premier tirage.
Comme la cession à titre gratuit est illégale, les hommes de loi qui ont rédigé le projet ont pris soin de faire figurer ensuite des pourcentages (peu généreux) afin de contourner la loi.
Si le livre se vend bien, c’est-à-dire s’il dépasse le seuil sur lequel butent 80 % des ouvrages de la même catégorie, l’auteur touchera une somme dérisoire la plupart du temps.
Les contrats light n’engraissent que l’éditeur.
Les éditions L’Harmattan ont fait du contrat light leur spécialité en introduisant dans leur littérature contractuelle le fameux « 0% de droits ». D’autres lui emboîtent le pas.
Les C/E light sont source de conflit et de non respect du contrat. Comme il n’y a pas d’argent en jeu au départ, certains éditeurs s’affranchissent de l’obligation de rendre compte des ventes.
C/E CORSE (Contrat d’Edition COnditionné au Résultat d’une Souscription Éditeur).
La situation est telle que de petits éditeurs, en poésie notamment, en viennent aujourd’hui à faire signer un contrat conditionné au résultat d’une souscription, c’est-à-dire que le contrat ne prendra effet que lorsque l’éditeur a reçu un certain nombre de souscripteurs.
Ce n’est pas du compte d’auteur lorsque c’est l’éditeur qui organise et finance la souscription à partir de son propre fichier et que l’auteur n’est pas obligé d’y participer. Si l’auteur doit financer l’impression et l'expédition du bon de souscription, cette pratique se ramène à du C/A abusif.
Pratiqué avec parcimonie par un éditeur possédant un fichier de lecteurs fidélisés par la qualité du catalogue maison, le C/E Corse donnera des résultats suffisants pour limiter le risque sur un jeune auteur prometteur.
En revanche, si la maison publie beaucoup et sans trop de rigueur, si elle abuse du procédé, les retombées du fichier de l’éditeur se révéleront décevantes. L’auteur aura ainsi toutes les chances de ne jamais voir aboutir l’édition de son recueil… à moins qu’il accepte de basculer dans le C/A abusif en acceptant de compléter personnellement la souscription !
C/E Mini (Le Compte d'Editeur Minimum)
Les facilités des nouvelles technologies numériques (elles abaissent considérablement le seuil de rentabilité des livres) ont permis à certaines sociétés d'édition de proposer aux auteurs débutants ou en panne une nouvelle méthode pour la publication de leurs livres. Apparue au tournant des années 2000, elle est à l'édition traditionnelle ce que le caviar d'aubergine est à celui de la Caspienne... un ersatz ! C'est le compte d'éditeur minimum (C/E mini). La variété ultime du compte d'éditeur limite (CEL) !
Son principe : publier un maximum d'auteurs à partir d'un ensemble de services éditoriaux à minima et du transfert de la charge commerciale aux auteurs-clients.
Il emprunte certains usages de l'édition à compte d'auteur, à savoir :
- pas de sélection sérieuse des textes ;
- pas de conseil ni de corrections du texte ;
- un contrat à durée limitée, proche des 2 ans habituels des contrats à C/A.
L'offre de publication s'appuie sur :
- un contrat de cession succinct, souple (cession limitée avec facilité de résiliation, pas de droit de préférence), quasiment muet sur la promotion/commercialisation, peu généreux en droits d'auteur ;
- des services payants dès qu'on s'écarte de l'offre de base (non obligatoires, sinon le modus basculerait dans le compte d'auteur abusif... tomatable) ;
- une mise en page basique, standardisée et automatisée le plus possible grâce aux logiciels ;
- la mise en ligne du livre numérique sur le site de l'éditeur avec possibilité d'impression à la demande ;
- une signalisation sur les principaux libraires en ligne tels qu'Amazon,...
- pas de promotion ni de diffusion digne des usages de la profession, en dehors du service minimum évoqué ci-dessus.
Aucun argent n'est exigé pour publier selon l'offre minimale. Mais l'auteur est obligé d'assurer la totalité de la promotion et de la diffusion. Pour cela, il achète en nombre des exemplaires avec une remise riquiqui (autour de 20 %) sans droits d'auteur*.
Ce modèle économique fonctionne sur la quantité de nouveautés publiées et les quelques dizaines de ventes** que tout écrivain normalement constitué est capable de provoquer directement. Le nouvel auteur se retrouve noyé dans la masse d'auteur aussi inconnus et débutants que lui. Mais la maison surnage et surnagera d'autant mieux qu'elle saura faire appel à des stagiaires, étudiants universitaires dans les métiers de l'édition. Un sous-salariat formé et payé au lance-pierre.
* Les éditeurs normaux consentent des remises de 30 à 40 % aux libraires, 55 à 60 % à leur diffuseur/distributeur. Ils doivent, malgré ces remises, payer les 10 % de droits d'auteur sur tous les exemplaires vendus.
** Pour compenser l'impression à la demande d'un à quelques dizaines d'exemplaires, l'éditeur à C/E Mini fixe un prix public relativement cher, mais pas trop. Il s'agit de récupérer au maximum sur les commandes qu'opérera l'écrivain tout en évitant un prix repoussoir qui découragerait les acheteurs potentiels.
Un site donnant l’intégralité du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI)
Page mise à jour le 27 septembre 2016